Le 14 janvier 2013, la municipalité de Price adoptait le règlement #332 ayant pour objet d’accorder un crédit de taxes.

Est admissible au programme de crédit de taxes, tout bâtiment à vocation résidentielle, commerciale ou industrielle construit, agrandi ou rénové en conformité avec le règlement d’urbanisme;

 

Le crédit de taxes est calculé et étalé de la façon suivante:

 

A) Pour l’exercice financier au cours duquel les travaux ont été complétés:

Le mondant du crédit de taxes est égal à 100% de la différence entre le montant de la  taxe foncière générale qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée et le montant de la taxe foncière qui est effectivement dû.

 

B) Pour l’exercice financier suivant l’exercice financier au cours duquel les travaux ont été complétés:

Le montant du crédit de taxes est égal à 100% du montant calculé en a) mais établi sur une base annuelle.

 

Sont exclus les catégories suivantes:

Les bâtiments accessoires (remises, garages, etc.);

Les immeubles dont l’évaluation après les travaux est inférieur à 50 000,$ et /ou l’augmentation de l’évaluation foncière est inférieure à 25 000,$.